Qu’est-ce que le transfert partiel de permis de construire ? Le transfert de permis de construire est une opération bien connue des praticiens de l’immobilier : il permet de céder à un tiers les droits attachés à une autorisation d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. Cette mécanique repose sur la nature…
L’implantation d’un lieu de culte ou d’un centre de conférences dans l’Eurométropole de Strasbourg obéit à un cadre juridique précis. Depuis le décret n°2023-195 du 22 mars 2023, les « lieux de culte » constituent une sous-destination autonome au sein de la catégorie « équipements d’intérêt collectif et services publics », tandis que les centres…
Analyse du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2024 (n° 2403209) Le contexte : un projet agrivoltaïque expérimental au cœur du Piémont vosgien À Weinbourg, dans le Bas-Rhin, la société Le Parc solaire de Weinbourg a obtenu le 5 mars 2024 un permis de construire délivré par la préfète du Bas-Rhin, portant…
Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 1er décembre 2025 (n° 493556) Le contexte : un immeuble face à une commune assoiffée Dans le Var, M. B… souhaite construire un immeuble de cinq logements à Fayence. Un projet classique en apparence, qui respecte toutes les règles d’urbanisme : hauteur, emprise au sol, densité. Pourtant, le…
Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2025 (n° 490508) Le contexte : une propriétaire face au PLU de sa commune À La Trinité, en Martinique, Mme B… possède une parcelle déjà construite et raccordée aux réseaux. Pourtant, lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée le 21 janvier 2021, la…