Qu’est-ce que le transfert partiel de permis de construire ? Le transfert de permis de construire est une opération bien connue des praticiens de l’immobilier : il permet de céder à un tiers les droits attachés à une autorisation d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier. Cette mécanique repose sur la nature…
Analyse du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2024 (n° 2403209) Le contexte : un projet agrivoltaïque expérimental au cœur du Piémont vosgien À Weinbourg, dans le Bas-Rhin, la société Le Parc solaire de Weinbourg a obtenu le 5 mars 2024 un permis de construire délivré par la préfète du Bas-Rhin, portant…
Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 1er décembre 2025 (n° 493556) Le contexte : un immeuble face à une commune assoiffée Dans le Var, M. B… souhaite construire un immeuble de cinq logements à Fayence. Un projet classique en apparence, qui respecte toutes les règles d’urbanisme : hauteur, emprise au sol, densité. Pourtant, le…