Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de conseil en urbanisme, stratégie foncière, analyse réglementaire et accompagnement immobilier proposées par TERRALEXIS.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations consistent notamment en :

• Études de faisabilité réglementaire
• Analyse de PLU
• Audit foncier
• Accompagnement stratégique pré-opérationnel
• Assistance à la décision

TERRALEXIS n’est ni maître d’œuvre, ni architecte, ni avocat, ni notaire.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est formé par :

• Signature du devis
• Acceptation écrite
• Paiement d’un acompte

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros HT.
TVA applicable selon régime en vigueur.

Modalités :

• Acompte à la commande
• Solde à livraison
• Retard = pénalités légales + indemnité forfaitaire 40 €

Article 5 – Obligations

Obligation de moyens

TERRALEXIS est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

Les analyses sont réalisées sur la base des documents fournis et des règles en vigueur à la date de l’étude.

Article 6 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de TERRALEXIS est limitée au montant de la prestation facturée.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée :

• En cas de modification réglementaire postérieure
• En cas de refus administratif
• En cas de données incomplètes fournies par le client

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les études et livrables demeurent la propriété intellectuelle de TERRALEXIS jusqu’au paiement intégral.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 8 – Confidentialité

Les informations échangées sont strictement confidentielles.

Article 9 – Droit applicable

Droit français.
Tribunal compétent : ressort du siège social.